Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont éditées par la société ENTREPRISE DEVAUZE (ci-après « ENTREPRISE DEVAUZE » ou « la Société ») dont les coordonnées figurent ci-dessous. Les présentes CGV sont applicables entre la société ENTREPRISE DEVAUZE et toute personne qui y effectue une commande de produit (ci-après le « Client »). Elles ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la Société et le Client.

Article liminaire : PRESENTATION

La société ENTREPRISE DEVAUZE est une société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 318 396 124, dont le siège social est situé 153 boulevard Rabatau, 13010 Marseille. Elle réalise des activités d’achat, vente, commission, dépôt, consignation, pose, réparation, entretien de serrureries, volets métalliques, de quincaillerie et plus généralement tout ce qui se rapporte aux fermetures de locaux. Elle réalise ces activités, dans les conditions fixées par les présentes, éventuellement complétées par des conditions particulières figurant sur le devis qui prévalent sur tout autre document.

Toute clause contraire ou complémentaire mentionnée dans un document quelconque du client est inopposable à la Société ENTREPRISE DEVAUZE quel que soit le moment où de telles conditions sont portées à la connaissance de notre société. L'acceptation et le strict respect des présentes conditions générales, telles que figurant aux présentes, sans réserve ni modification, par le Client, est une condition impérative sans laquelle la société ne s'engagerait pas.

Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Toute prestation de commande de produits ou de services de la Société ENTREPRISE DEVAUZE implique l’acceptation, sans conditions ni réserves, des présentes conditions générales de vente. Toute exigence particulière d’un client ne sera en aucun cas opposable à la société si elle n’a pas été préalablement acceptée par écrit par la société.

Les informations et les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont qu’indicatifs, la société ENTREPRISE DEVAUZE se réservant la faculté des modifier à tout moment et sans préavis en raison de l’évolution de la technique et des conditions économiques. Le fait que la société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation au bénéfice de ladite condition.

Article 2 : DEVIS ET BON DE COMMANDE

a- Un devis est obligatoirement signé avant chaque prestation. Les devis sont valables un (1) mois à compter de leur date d’établissement sauf dérogation expresse figurant au devis. Passé ce délai, le devis devra être considéré comme caduc et inopposable à la société ENTREPRISE DEVAUZE. Une réactualisation du devis pourra être effectuée à la demande du Client.

b- La société ENTREPRISE DEVAUZE et le Client déterminent, par le devis, les caractéristiques principales de la prestation (ci-après la « Prestation »). Ce devis descriptif et estimatif précise, par ailleurs, les dates souhaitées de début et d’achèvement de la Prestation ou à défaut un délai d’accomplissement ou de livraison ainsi que le prix principal et celui des accessoires et options, sauf pour les parties de convenir d’un tarif forfaitaire.

c- Un bon de commande, daté et signé par les parties, vient matérialiser les termes du contrat et la vente est considérée comme parfaite et irrévocable. Si aucun changement n’est intervenu, le devis accepté, joint en annexe du bon de commande, fera foi des conditions de commande.

A défaut de bon de commande et sous réserve des dispositions de l’article 2 des présentes, un devis daté et signé par les parties fait office de contrat dès lors que la mention manuscrite du Client « Bon pour accord » ou « Bon pour travaux » apparait.

d- Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont systématiquement remises à chaque Client lors de l’acceptation du devis ou de la commande. En conséquence, le fait de signer le devis ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Ces CGV, doivent être annexées au devis ou au bon de commande.

e- Toute commande est ferme et définitive pour les ventes effectuées en magasin, ou sur les foires et les salons, à partir de la signature du devis ou du bon de commande et sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions prévues par l’article 2 des présentes et aux dispositions impératives du Code de la consommation.

Toute somme versée à cette occasion sera considérée comme un acompte à défaut de stipulation contraire.

Article 3 : VENTE HORS ETABLISSEMENT ET VENTE A DISTANCE

Les ventes réalisées dans le cadre de contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement sont subordonnées au respect d’une procédure particulière régie par les articles L. 121-16 à L. 121-24 du Code de la consommation.

Dans l’hypothèse d’une vente conclue hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues au I de l’article L.121-17 du Code de la consommation. Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.

Dans l’hypothèse d’une vente conclue à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues au I de l’article L.121-17 du Code de la consommation ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

- Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.121-21 à L.121-21-5 du code de la consommation. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Ce délai de rétractation court à compter du jour : : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Article 4 : PROPRIETE DES DOCUMENTS

Tous les plans, dessins, schémas et en général tous documents relatifs à la conception, à la construction ainsi que tous les renseignements d’ordre technique ou commercial fournis à l’occasion de l’offre ou de la commande éventuelle demeurent la propriété de la société ENTREPRISE DEVAUZE et ne pourront être reproduits ou communiqués à des tiers sans l’accord préalable et écrit de la société.

Article 5 : LIMITE DE PRESTATIONS

Les engagements contractuels de la société ENTREPRISE DEVAUZE sont strictement limités aux prestations dans le devis ou le bon de commande ayant fait l’objet d’une acceptation dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessus. Toute prestation supplémentaire doit faire l’objet d’un nouveau devis, d’une nouvelle commande dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessus ou d’un avenant.

Article 6 : PRIX

Le prix est indiqué dans le bon de commande ou à défaut dans le devis signé dans les conditions stipulées par l’article 2 des présentes, toutes taxes comprises, et couvre strictement, la Prestation décrite.

6.1 : Prix des produits

Tous les prix forfaitaires, qu’ils soient globaux ou unitaires, s’entendent, s’il n’en n’est pas autrement précisé, en euros, hors taxes et hors les éventuelles écocontributions, celles-ci étant facturées et dues en sus de ces prix, aux taux applicables en vigueur lors du paiement.

Dans le cas de fournitures sans montage, les prix sont établis en euros, départ usine, sans emballage (incoterm 2000), les fournitures voyageant aux risques et périls du Client. Les frais d’emballage, de transport, d’assurance de transport, de douane ou tous autres droits quels qu’ils soient et toutes les dépenses accessoires sont facturés en plus du prix forfaitaire ou des prix unitaires, ces frais ou dépenses directs ou indirects étant à la charge du Client.

Si le Client demande le report de la livraison des produits commandés au-delà de la date ou du délais indiquée sur le bon de commande ou sur le devis, la société ENTREPRISE DEVAUZE se réserve le droit de réviser les prix initialement convenus. Auquel cas, le Client sera informé par écrit de la révision du prix préalablement à la livraison.

6.2 : Prix des prestations

Dès lors que le devis ou le bon de commande n’inclut pas les prestations d’installation et de montage des produits, les prix sont établis sur la base d’un horaire de travail légal, normal et continu effectué les jours ouvrés.

Si du fait du Client, la société ENTREPRISE DEVAUZE devrait faire travailler son personnel, les samedis, dimanches, jours fériés, jours chômés ou de nuit, la majoration des charges qui en résulterait pour la Société serait à la charge du Client en sus des prix initialement convenus.

Les prix ont été fixés en considération du fait que le Client mettra à la disposition de la Société, des facilités habituelles de chantier telles que : locaux fermés, aire de stockage, moyen d’accès et de levage ainsi que la fourniture des fluides.

Article 7 : VARIATION DES PRIX

En cas de changement de circonstances imprévisibles au jour de l’établissement du devis et avant signature du bon de commande, la société ENTREPRISE DEVAUZE déclare ne pas en assumer le risque, et pourra demander une renégociation du contrat à son Client. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties appliquerons les dispositions de l’article 1195 du Code civil. En tout état de cause, le cout de l’ensemble des travaux déjà engagés par la Société demeureront dus par le Client. Si la prestation est interrompue par la force majeure, les prix convenus seront révisés en fonction de la variation, à la hausse, de l’indice INSEE du coût de la construction, l’indice de référence étant celui en vigueur lors de la conclusion du contrat l’indice retenu pour le calcul de la variation sera celui en vigueur à la date de reprise des travaux.

Article 8 : CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT

Sauf stipulations particulières et expresses entre les parties, la facturation et les paiements auront lieu dans les conditions suivantes :

- Chaque commande fait l’objet d’un acompte de 50 % du montant TTC du devis, exigible à la date de signature du bon de commande ou à défaut à la date de signature du devis conformément à l’article 2 des présentes.

- Le solde du montant TTC du devis est versé à la signature du procès-verbal de réception / mise en service, avec ou sans réserve ou en cas de refus du Client à l’installation des Produits dont la preuve est rapportée par tous moyens.

Pour les produits ne faisant pas l’objet d’une installation par ENTREPRISE DEVAUZE :

- Chaque commande fait l’objet d’un paiement immédiat, exigible à la date de signature du bon de commande ou à défaut à la date de signature du devis conformément à l’article 2 des présentes.

Tout paiement de factures émises, s’effectuera par carte bancaire, chèque bancaire ou virement bancaire sur le compte bancaire dont les références figurent sur le devis ou le bon de commande.

En cas de non-paiement de tout ou partie du prix par le client, l’ensemble des créances de la société ENTREPRISE DEVAUZE sur le client deviendra immédiatement exigible à compter de la date d’échéance de la facture demeurée impayée.

Tout retard de paiement ou défaut de paiement total ou partiel des sommes dues aux dates d’exigibilité susvisées aura pour effet après mise en demeure de régulariser demeurée infructueuse, de permettre à la Société ENTREPRISE DEVAUZE de :

- décaler la date de réception ;

- suspendre ou résilier la Prestation dans les conditions prévues par l’article 1217 et suivants du Code civil ;

- demander l’allocation de de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis ;

- percevoir des pénalités fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ;

- se prévaloir de la clause pénale stipulée à l’article 21 des présentes ;

- percevoir de plein droit, pour les Clients professionnels, une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros minimum^[1].

Article 9 : MODIFICATIONS – ANNULATIONS DE COMMANDE

Toute modification ou annulation de commande effectuée après la signature par le Client du devis ou bon de commande, doit impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la société ENTRERPRISE DEVAUZE mentionnant le numéro d’enregistrement de ladite commande. Toute modification de la base d’un Produit est considérée comme une annulation de commande suivie d’une nouvelle commande devant respecter les dispositions des présentes. Toute modification des seules options d’un Produit donnera lieu à facturation intégrale des options précédemment commandées et des nouvelles options. Toute annulation de commande entrainera l’exigibilité et la facturation immédiate du montant des travaux engagés et la conservation des acomptes perçus à titre de dédommagement forfaitaire conformément à l’article 21 des présentes.

Article 10 : OBLIGATIONS DU CLIENT

a- Dans le cas où la commande ou le devis met à la charge du Client certaines fournitures, les risques de vol, incendie, perte, avaries, casse concernant ces fournitures demeurent même s’ils se réalisent sur le chantier, à la charge du Client, jusqu’à intégration desdites fournitures dans l’ouvrage et ce, nonobstant toute réception par la société ENTREPRISE DEVAUZE, saute dûment prouvée par cette dernière.

b- Dans le cas où la pose de certains Produits sur le site du Client nécessite l’obtention préalable d’autorisations administratives, le Client s’engage à effectuer toute démarche en ce sens auprès des autorités compétentes avant le démarrage des travaux et à en supporter le cout éventuel.

c- Le client devra expressément respecter les conditions d’utilisation des Produits telles qu’elles figurent dans les notices fournies.

d- Les systèmes de détection et/ou de surveillance étant mis en œuvre pour une configuration de locaux, une exploitation, un environnement technique et humain bien précis au moment de leur mise en place par la société ENTREPRISE DEVAUZE, le Client s’engage à prévenir la société de tout projet de modification ou de toute modification des structures décrites ci-dessus, faute de quoi, la société ne saurait être tenue responsable des mauvais réglages ou mauvaises exploitations, donc des mauvais fonctionnement des équipements des installations. Toutes interventions de la société pour l’adaptation des installations aux modifications des structures seront à la charge du Client.

e- La société se dégage de toute responsabilité au regard de toutes disposition législative ou réglementaire imposant la fixation des coffres-forts. A ce titre, elle ne sera pas responsable de la résistance des fixations utilisées, si celles-ci n’ont pu être réalisées correctement de par la nature des lieux non conforme aux spécifications du Produit ou de par le refus du Client. La vérification de la résistance du béton incombe au Client.

f- Le Client déclare être informé qu’en présence d’obstacle(s), le défaut de signalement exprès avant le début des travaux, engagerait sa responsabilité personnelle au regard des possibles conséquences (matérielles et immatérielles) sur le cours des travaux, ainsi que sur l’ouvrage lui-même et/ou sur les ouvrages existants avant l’ouverture du chantier.

g- Le Client s’oblige à ce que les voies d’accès au chantier soit libre jusqu’à la réception de l’ouvrage et à mettre à la disposition de la société ENTRPRISE DEVAUZE et à l’ensemble de son personnel pendant la durée de l’installation des Produits : Eau potable - Gaz / Électricité - Évacuation, nécessaires à l’exécution des travaux etc.

h- Le Client s’engage à offrir sa meilleure collaboration à la société et à s’acquitter de toutes les obligations afférentes à la réalisation de la Prestation ainsi qu’à signer le procès-verbal de réception.

Il est expressément convenu que tout manquement du Client à l’une des obligations précitées constituera un motif suffisamment grave pour suspendre ou résilier l’exécution de la Prestation dans les conditions prévues par les articles 1217 et suivants du Code civil par la société, dès lors que ce manquement devait perdurer plus de sept (7) jours postérieurement à la notification par voie postale d’une mise en demeure. En tout état de cause, l’expiration de ce délai, aura pour effet de de transférer la garde des ouvrages au Client et de facturer le solde des sommes contractuellement dues au titre de l’intégralité de la Prestation, qui deviendrait alors immédiatement exigible.

Article 11 : LIEU DE LIVRAISON – TRANSPORT

Les Produits sont livrés exclusivement à l’adresse indiquée sur le bon de commande ou le devis, le transfert des risques s’effectue départ usine. A défaut d’adresse indiquée sur le bon de commande ou sur le devis ou en cas d’erreur ou d’adresse non communiquée à la date de mise à disposition des Produits, ces derniers sont stockés dans les locaux de la société ENTREPRISE DEVAUZE, aux frais et aux risques du Client. La Société se réserve la possibilité de facturer hors installation des Produits à la date de livraison initiale et les frais de stockage à la date de livraison réelle.

Si l’adresse indiquée sur le bon de commande ou le devis est une adresse temporaire, les Produits seront livrés à ladite adresse, les frais afférents au transfert des matériels à une adresse définitive seront facturés au Client. Le stockage des produits sur la plateforme de livraison du transporteur en attente d’une livraison chez le Client est effectué aux frais et aux risques du Client.

Pour les produits dont le poids dépasse cent (100) kilogramme, la livraison s’entend au rez-de-chaussée et la mise en place s’entend hors travaux de fixation et de maçonnerie, sous réserve des éventuelles dispositions figurant aux conditions particulières stipulées expressément sur le bon de commande ou sur le devis.

Article 12 : RECEPTION

La date de réception ou le délai d’accomplissement de la Prestation étant fixés d’un commun accord entre les parties, le Client s’engage à être présent au jour convenu. Si le Client n’est pas présent au jour convenu pour la réception, il s’engage toutefois à l’être au second rendez-vous que la société lui aura, cette fois, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette réception, date de départ des garanties, doit faire l’objet d’un procès-verbal dressé contradictoirement entre les parties.

Le Client ne peut refuser de signer ce procès-verbal de réception en application de l’article 1792-6 du Code civil. En outre, il peut, s’il le juge nécessaire, y mentionner des réserves.

Le solde du prix est versé à la signature du procès-verbal de réception, avec ou sans réserve, conformément à l’article 8 des présentes et dans le respect des dispositions de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux.

Dès la réception ou, à défaut, lors de sa première utilisation, la responsabilité de l’ouvrage est transférée au Client. Par dérogation aux présentes dispositions, l’utilisation du Produit par le Client avant établissement du procès-verbal vaudra acceptation sans réserve de cet ouvrage.

Article 13 : DELAIS

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans aucune garantie. Ils ne peuvent donner en aucun cas prétexte à des indemnités pour retard de livraison. Ils ne commenceront à courir qu’à compter de la signature du bon de commande par le Client. S’agissant des délais d’exécution, conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 3°du Code de la consommation, l’offre de la société devra indiquer, la date de livraison de l’ouvrage, ou, à défaut, le délai d’accomplissement de la Prestation. Ce délai pouvant être modifié :

-En cas de modification de commande, conformément à l’article 9 des présentes ; -Si la Prestation n’a pu débuter en raison de la prolongation du délai d’instruction d’une demande administrative; -Si la Prestation est interrompue, du fait de la survenance d’un cas de force majeure ou du fait du Client.

Article 14 : RESERVES DE PROPRIETE

Les Produits vendus demeurent la Propriété de la société ENTREPRISE DEVAUZE jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

Tout défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance convenue et quinze (15) jours à compter de la notification d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la société ENTREPRISE DEVAUZE. Le Client s’interdit, avant le paiement complet du prix de revendre ou de donner en gage les Produits sauf accord préalable et écrit de la société ENTREPRISE DEVAUZE.

En outre, Tout défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance convenue, pourra entrainer la revendication immédiate des produits par le Société. En cas de revendication ou de résiliation, les frais de démontage et de réfection seront à la charge du client. Le Client répond des pertes, des détériorations et dépréciations qui pourraient survenir aux Produits vendus pour quelque cause que ce soit, avant le complet paiement du prix. En conséquence, le Client s’engage à prendre auprès d’une Compagnie d’assurance une police couvrant les risques ci-dessus énoncés. Cette clause est opposable à tout tiers ainsi qu’en cas de procédure collective du Client.

Article 15 : GARANTIE

Les garanties s’exercent dans les termes et limites des textes légaux régissant la responsabilité des constructeurs et notamment la responsabilité décennale telle qu’elle résulte des articles 1792 et suivants du code civil.

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère et notamment : Des effets de l’usure normale et notamment du vieillissement des fournitures ou matériaux, du défaut d’entretien et du non-respect de toutes les prescriptions et préconisations du constructeur qui figurent à la notice d’entretien et d’exploitation, fournie au client lors de la réception, de l’usage anormal, abus d’utilisation ou maladresses du client.

La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement indissociables. Un élément d'équipement est considéré comme étant indissociable de l'ouvrage lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. Les autres éléments d'équipement font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage. En application de l’article 1792-6 du code civil, les entrepreneurs demeurent tenus de la garantie de parfait achèvement pendant l’année qui suit la réception des travaux.

Outre la garantie légale des vices cachés, la société ENTREPRISE DEVAUZE, garantit contractuellement, pendant une durée de douze (12) mois à compter de la signature du procès-verbal de réception, le bon fonctionnement des Produits installés, cette garantie se limitant à la remise en état par ses soins (pièces, main d’œuvre et déplacements) de ces produits, à l’exception des pièces considérées comme consommables et des petites fournitures telles que les vis, ampoules électriques, luminaires, néons etc.

La garantie n’est acquise qu’à la condition que les produits installés aient été utilisés raisonnablement et que le Client ait respecté strictement les règles d'utilisation et les opérations de maintenance prescrites par la notice et la société ENTREPRISE DEVAUZE.

L'impossibilité de procéder à la réception formelle de la Prestation, dans les conditions prévues par les présentes, entraine la déchéance du régime de garantie contractuelle.

Lorsque les Produits ne sont pas installés par la société, la garantie s’entend par un retour-usine, remplacement des pièces seules, à compter de la livraison ou de l’enlèvement des Produits. Les frais de transport aller sont à la charge de l’expéditeur et les frais de transport retour sont à la charge de la société. Ladite garantie est strictement limitée aux Produits stipulés dans le devis ou le bon de commande de la société ENTREPRISE DEVAUZE et reconnus défectueux les services techniques de cette dernière. Par conséquent, est exclue la réparation de tous autres dommages directs ou indirects liés à l’utilisation et aux performances des produits. En aucun cas, la société ne pourra faire l’objet de demande de dommages et intérêts sous quelque dénomination ou forme que ce soit. La réparation, la modification ou le remplacement d’éléments pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Garantie des logiciels : En cas de fourniture de produits incluant des logiciels dont elle n’est pas propriétaire, la garantie accordée par la société ENTREPRISE DEVAUZE, est limitée à celle accordée par son propre fournisseur. En cas de fourniture de produits incluant des logiciels dont elle est propriétaire, la garantie fait l’objet des dispositions particulières stipulées dans les conditions d’utilisation des logiciels DEVAUZE FICHET ou ENTREPRISE DEVAUZE.

Limites de garantie : La garantie ne peut être invoquée par le Client pour obtenir l’échange ou la réparation des pièces défectueuses par suite d’utilisation anormale, d’absence de maintenance ou d’entretien, d’accident ou de négligence, d’alimentation électrique défectueuse, d’erreur de manipulation des Produits, de conditions d’environnement non conformes ou toute autre cause ne provenant pas du fait de la société.

La société est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil et possède à cet effet toutes les attestations d'assurances y afférentes. Assurance Décennale n°013047528 S – MCE-002 – MAAF ASSURANCES SA. Sur toute la France métropolitaine. Assurance Responsabilité Civile : N° de contrat : 013047528 S 002.

Article 16 : RESPONSABILITE

Il est précisé que les Produits et/ou l’installation fournis par la société sont seulement destinés à réduire les risques d’intrusion et/ou de vol. De ce fait, les obligations de la société sont des obligations dites de moyen et non de résultat. En aucun cas, la société ne sera tenue à la réparation du préjudice indirect que pourrait subir le Client, son obligation ne portant que sur le préjudice découlant directement de l’inexécution fautive de ses obligations.

En outre, les dommages et intérêts dus par la société ne pourront jamais excéder 10 % du montant total hors taxes de l’offre décrite dans le devis ou le bon de commande, sauf en cas de faute dolosive ou intentionnelle de la société.

De convention expresse entre les parties, sont considérés notamment comme des préjudices indirects, tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action intentée contre le Client par un tiers.

Enfin, la Société ne pourra être tenue pour responsable des retards résultant de la faute ou du fait du Client et notamment en cas d’erreur ou de retard du Client à fournir les informations nécessaires, ou en cas de force majeure. La société n’est pas responsable des éventuels retards de ses fournisseurs.

Article 17 : FORCE MAJEURE

La Société peut s’exonérer totalement de sa responsabilité en cas de force majeure. Sont notamment réputés évènements de force majeure, les incendies, les inondations, tremblements de terre, tempêtes, arrêts des réseaux de télécommunication, ainsi que les grèves totales ou partielles de nature à entrainer une désorganisation interne ou externe. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Ils devront être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas, le délai contractuel d’exécution ou de livraison sera automatiquement prolongé de l’incidence de ce retard. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à un (1) mois, l’empêchement est considéré comme définitif et le contrat pourra être résilié au gré de la société ou du Client, sans dommage et intérêts, ni de part ni d’autre, par notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, le cout de l’ensemble des travaux d’ores et déjà réalisés demeureront dus par le Client.

Article 18 : RESILIATION

En cas de manquement de l’une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans le délai fixé dans la lettre de mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception précisant le manquement en cause, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Article 19 : DECHETS

A compter du 1^er janvier 2023 les tarifs de la société et le prix des devis pourront être majorés de éco contribution qui aura été acquittée sur les produits et matériaux de construction pour le bâtiment conformément à la loi AGEC du 10 février 2021 et de son décret d’application n°2021-1941 du 31 décembre 2021, selon les barèmes fixés par l’éco-organisme agrée. Sauf disposition particulière contraire, la société transfère au Client l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets issus d’équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le marché, le client s’engageant à respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 20 : DISPOSITIONS DIVERSES

La société pourra faire état du nom du Client à titre de référence commerciale, sauf demande écrite contraire du Client. Le contrat est conclu intuitu personae et est incessible par le client et ce à quelque titre que ce soit. En aucun cas, les frais relatifs aux services de gardiennage, ronde ou autre, antérieur ou postérieurs à la livraison des installations ou leur mise en service, ne sauraient être imputés à la société ; même si ces derniers sont motivés par un retard de livraison ou un incident. Le Client ayant la garde du système, il doit, lorsqu’il constate que celui-ci ne fonctionne pas prendre toute disposition utile et précaution pour protéger ses biens et aviser immédiatement la société par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’une quelconque des dispositions du contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entrainera pas la nullité des autres dispositions ou des présentes conditions générales de vente. Pour l’application du contrat, le Client et la société élisent respectivement domicile au lieu de leur siège social.

Article 21 : CLAUSE PENALE

En cas de rupture du contrat, imputable au Client, avant la réalisation de la Prestation ou la livraison du Produit qui en est l’objet, l’acompte versé à la signature du bon de commande ou à la signature du devis dans les conditions stipulées par l’article 2 des présentes, sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés.

En cas de rupture du contrat en cours de réalisation de la Prestation qui en est l’objet, outre l’indemnité forfaitaire susvisé, s’ajoutera à la facture des travaux réalisés au jour de la notification de la résiliation, une somme forfaitaire égale à 15 % du montant TTC du bon de commande ou du devis.

Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1 % par mois de retard.

Article 22 : SOUS-TRAITANCE

La société ENTREPRISE DEVAUZE peut recourir à la sous-traitance dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1975.

Article 23 : REGLEMENT DES LITIGES ET CONTESTATIONS

En cas de contestation, les parties s’efforceront de régler leurs litiges à l’amiable. Ainsi, dans l’hypothèse d’un différend entre la société ENTREPRISE DEVAUZE et le Client, la partie la plus diligente adressera, en préalable à toute saisine de juridiction, une lettre de mise en demeure comportant un état circonstanciel des griefs reprochés à l’autre partie. A défaut de parvenir à mettre en œuvre une tentative de conciliation dans un délai de 15 jours à compter de la date de la lettre de mise en demeure, ou, en cas d’échec de celle-ci, il sera alors possible de saisir la juridiction compétente qui sera :

De la compétence du Tribunal de commerce de Marseille si le Client est un commerçant ou de la compétence du Tribunal du domicile du Client s’il n’est pas commerçant.